Chartedes droits et devoirs du citoyen français. Personnes concernĂ©es: Etrangers demandant la nationalitĂ© française (naturalisation, rĂ©intĂ©gration, mariage, dĂ©claration) Jeunes participant Ă
chartedes droits et devoirs du citoyen français / Demande de naturalisation ou réintégration par décret / Naturalisation / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans la
Dansun premier temps, nous avons analysé La charte des droits et des devoirs du citoyen français. De plus, le site que le livre ST2S de Terminale nous ont permis de finaliser notre projet. Annexe : questionnaire diffusé auprès de 55 élèves
Lanationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et
M Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de charte des droits et des devoirs du citoyen français. L'article 21-24 du code civil, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dispose que les personnes qui acquièrent la
Faceaux incivilités et violences urbaines, mais également face à la montée de l’abstention lors des élections, on fait valoir que si le citoyen jouit légitimement de ses droits, il est aussi tenu de respecter des devoirs qui résultent également de sa qualité de citoyen. Ainsi, peut-on lire sur les cartes d’électeurs la mention "Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique".
TvjT. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui relève du pouvoir d’appréciation du préfet. Le code civil prévoit les conditions à remplir pour bénéficier de la nationalité par naturalisation. La régularité du séjour sur le territoire français et l’insertion socio-professionnelle du candidat à la nationalité sont des éléments très appréciés par l’administration. Les deux circulaires du ministre de l’Intérieur français sur l’acquisition de la nationalité française ont finalement été publiées, le 18 octobre 2012. La circulaire n° NORINTK1207286C présente la procédure d’accès à la nationalité française. Elle clarifie plusieurs des critères pris en compte dans l’examen des demandes d’accès à la nationalité française, portant en particulier sur l’insertion professionnelle et sur la régularité du séjour du postulant. Elle apporte des précisions sur la façon de mesurer la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises ». La circulaire n° NORINTV1234497C précise les modalités d’application des dispositions de la loi n°2011-672 du 16juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français». Elles établissent de nouveaux critères pour l’attribution de la nationalité française qui doivent être plus transparents et justes». L’objectif visé dans ce nouveau texte est d’éviter de léser des personnes méritantes» à l’acquisition de la nationalité française. Ces deux circulaires ambitionnent de rouvrir plus largement l’accès à la nationalité française. Il s’agit pour le gouvernement de revenir sur la très forte inflexion du nombre de naturalisations qui avait été mise en ½uvre par l’ancienne majorité depuis 2010 de 30% à 45% de moins». Pour les travailleurs, à cette fin, l’appréciation de l’insertion professionnelle a été corrigée. La nouvelle circulaire revoit les critères liés au travail, responsables d’environ 40% des refus de naturalisation. La circulaire NORINTK1207286C stipule que si l’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation, elle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d’une situation de l’emploi difficile, d’une période de non-emploi ou d’un défaut de formation préalable». La nature du contrat de travail CDD, contrat d’intérim ne devrait plus constituer un motif en soi pour ajourner ou rejeter la demande de naturalisation, dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables». L’administration doit apprécier l’ensemble du parcours professionnel du candidat. Pour les étudiants, la circulaire demande aussi aux préfets de se montrer plus souples sur les dossiers des étudiants étrangers, systématiquement retoqués pour manque de ressources». La circulaire affirme qu’il ne doit plus être considéré que la nature du titre de séjour étudiant conduit automatiquement à une décision défavorable». Pour les jeunes de moins de 25 ans qui demandent la naturalisation, dans l’examen des demandes d’acquisition de la nationalité française, la circulaire intègre la notion de la présomption d’assimilation au bénéfice des jeunes de moins de 25 ans». Deux conditions sont exigées pour l’appréciation de ce principe résidence en France depuis au moins dix ans et y avait suivi une scolarité continue d’au moins cinq ans. La circulaire incite les préfets à une meilleure prise en compte des potentiels des jeunes diplômés, des étudiants et professionnels de haut niveau et des titulaires d’un diplôme de médecine étranger. Elle dispense les personnes de plus de 65 ans de la production d’une attestation de maîtrise de la langue française délivrée par un organisme certificateur ou un organisme de formation labellisé français langue d’intégration». Le niveau de connaissance de la langue française sera apprécié lors de l’entretien d’assimilation. Par contre, elle prévoit une évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Enfin, la circulaire NORINTV1234497C entrevoit la nécessité de faire signer la charte des droits et des devoirs» aux nouveaux Français. Ce nouveau cap reste provisoire puisque le ministre de l’Intérieur envisage une troisième circulaire sur l’acquisition de la nationalité française en début de l’année 2013. Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
Les étrangers naturalisés vont signer à partir du 1e janvier 2012 une "charte des droits et devoirs du citoyen français" élaborée par le Haut Conseil à l'Intégration HCI et remise mardi au ministre de l'Intérieur Claude Guéant. — Joel Saget Les étrangers naturalisés vont signer à partir du 1e janvier 2012 une "charte des droits et devoirs du citoyen français" élaborée par le Haut Conseil à l'Intégration HCI et remise mardi au ministre de l'Intérieur Claude texte, voulu par la loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et l'intégration, doit être transmis sous forme de décret au Conseil d'Etat pour être appliqué au début de l'année prochaine, selon M. Guéant."Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants", souligne la charte en préambule. "En devenant Français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nationalité", insiste la charte qui rappelle les principes, valeurs et symboles de la République française comme l'égalité entre les hommes et les femmes."Intellectualiser ces principes, en prendre une conscience plus claire, plus juridique est très important", a commenté le ministre de l' document doit être signé à l'issue de l'entretien d'assimilation par les étrangers qui accèdent à la nationalité française par naturalisation environ et non par ceux qui l'obtiennent par le mariage et par le droit du sol "Il faudra que la loi corrige ce qui a été un oubli", a dit M. Guéant à ce le ministre de l'Intérieur, la signature de la charte "est un moment de solennité entre la nation accueillante et la personne accueillie"."L'assimiliation est tout à fait nécessaire. Elle doit se faire par la langue et par l'adhésion aux valeurs essentielles de notre démocratie", a-t-il ajouté."Le maintien de notre cohésion nationale, dans des périodes difficiles comme aujourd'hui, ainsi que la réussite du processus d'intégration des immigrés, dépend de notre propre foi en nos propres valeurs", a déclaré le président du HCI, Patrick texte qui n'a pas de valeur coercitive "donnera un esprit dynamique à la naturalisation considérée jusque là comme une procédure administrative", a affirmé de don côté le député UMP, Claude Goasguen, selon lequel le droit de la nationalité est appelé à signature de la charte marque une nouvelle étape dans les conditions de naturalisation, avec l'exigence d'un meilleur niveau de la langue et d'une plus grande connaissance de l'histoire et de la culture de la 2009, plus de étrangers ont été naturalisés Français, pour 44% des Maghrébins, suivis des Turc et des Russes. Une vingtaine de refus sont prononcés chaque année pour "défaut d'assimilation" du postulant.
Par Publié le 16/11/2011 à 0518 Mis à jour le 14/11/2012 à 1455 A partir du 1er janvier 2012, les candidats à la naturalisation française devront signer une charte, rappelant les droits et les devoirs liés à leur nouvelle nationalité. Une première étape dans une démarche de plus en plus compliquée photo AFPLe Haut Conseil à l'intégration HCI a remis mardi 15 novembre au ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, une "charte des droits et devoirs du citoyen français". Les étrangers naturalisés devront la signer à partir du 1er janvier 2012. Cette nouvelle démarche concernera environ personnes sur les quelque nouveaux Français que l'on dénombre chaque année. Les Français ayant acquis la nationalité de Molière par le mariage ou le droit du sol, ne sont en effet pas visés par cette mesure. "Le maintien de notre cohésion nationale, dans des périodes difficiles comme aujourd'hui, ainsi que la réussite du processus d'intégration des immigrés, dépend de notre propre foi en nos propres valeurs", a déclaré le président du HCI, Patrick Gaubert. Ce que dit la charte "Vous souhaitez devenir français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants", souligne la charte dans son préambule. "En devenant français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nationalité", explique le document non-coercitif d'une vingtaine de pages, qui rappelle et détaille les valeurs de la République française, comme l'égalité homme/femme ou la laïcité. "Intellectualiser ces principes, en prendre une conscience plus claire, plus juridique est très important", souligne Claude Guéant, ajoutant que la signature de la charte "est un moment de solennité entre la nation accueillante et la personne accueillie". "L'assimilation est tout à fait nécessaire. Elle doit se faire par la langue et par l'adhésion aux valeurs essentielles de notre démocratie", insiste le ministre. Parler français Cette charte est la première étape dans l'évolution de la démarche de naturalisation, décidée par la loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et l'intégration. Les exigences en matière de connaissance de la culture et de la langue françaises sont également accentuées. Le niveau de français devra être équivalent à celui de la "fin de scolarité obligatoire" voir encadré. "Quand on est Français, on parle français", a ainsi martelé Claude vingtaine de candidatures à la naturalisation sont refusées chaque année pour cause de "défaut d'assimilation". Damien Bouhours mercredi 16 novembre 2011En savoir plus Article du Monde, Les étrangers naturalisés en France devront signer une "charte des droits et devoirs"Article de France Soir, Naturalisation Ce que dit la nouvelle charteNATURALISATION ? Mieux vaut parler français Le gouvernement a décidé de limiter davantage l'accès à la nationalité française. Un niveau supérieur en français et des connaissances plus poussées sur l'Hexagone seront exigés dès 2012. L'objectif, dixit le ministère de l'intérieur, n'est pas de réduire les naturalisations mais de mieux les réussir ... Lire la suite
Société Le document doit être signé à l'issue de l'entretien d'assimilation par les étrangers qui accèdent à la nationalité française par naturalisation et non par ceux qui l'obtiennent par le mariage et par le droit du sol. Les étrangers naturalisés signeront à partir du 1er janvier 2012 une "charte des droits et devoirs du citoyen français" élaborée par le Haut Conseil à l'intégration HCI et remise mardi 15 novembre au ministre de l'intérieur, Claude Guéant. Le texte, voulu par la loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et l'intégration, doit être transmis sous forme de décret au Conseil d'Etat pour être appliqué au début de l'année prochaine. "Vous souhaitez devenir français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants", souligne la charte dans son préambule. "En devenant français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nationalité", insiste la charte, qui rappelle les principes, valeurs et symboles de la République française, comme l'égalité entre les hommes et les femmes. Le document doit être signé à l'issue de l'entretien d'assimilation par les étrangers qui accèdent à la nationalité française par naturalisation 90 000 environ et non par ceux qui l'obtiennent par le mariage 17 000 et par le droit du sol 27 000. "Il faudra que la loi corrige ce qui a été un oubli", a dit Claude Guéant à ce propos. "Intellectualiser ces principes, en prendre une conscience plus claire, plus juridique est très important", a commenté le ministre de l'intérieur. "LE MAINTIEN DE NOTRE COHÉSION NATIONALE" Pour ce dernier, la signature de la charte "est un moment de solennité entre la nation accueillante et la personne accueillie". "L'assimiliation est tout à fait nécessaire. Elle doit se faire par la langue et par l'adhésion aux valeurs essentielles de notre démocratie", a-t-il ajouté. "Le maintien de notre cohésion nationale, dans des périodes difficiles comme aujourd'hui, ainsi que la réussite du processus d'intégration des immigrés, dépend de notre propre foi en nos propres valeurs", a déclaré le président du HCI, Patrick Gaubert., Le texte, qui n'a pas de valeur coercitive, "donnera un esprit dynamique à la naturalisation considérée jusque-là comme une procédure administrative", a affirmé de son côté le député UMP Claude Goasguen, selon qui le droit de la nationalité est appelé à évoluer. La signature de la charte marque une nouvelle étape dans les conditions de naturalisation, avec l'exigence d'un meilleur niveau de la langue et d'une plus grande connaissance de l'histoire et de la culture de la France. En 2009, plus de 108 000 étrangers ont été naturalisés français, pour 44 % des Maghrébins, suivis des Turc et des Russes. Une vingtaine de refus sont prononcés chaque année pour "défaut d'assimilation" du postulant. Le Monde avec AFP Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
Publié le 15/11/2011 à 1321 , mis à jour à 1323 La Charte des droits et des devoirs du citoyen français va être présentée cet après-midi par Claude Guéant, le ministre de l'Intérieur. Le Figaro publie dès ce matin l'intégralité du texte. Les conditions pour devenir citoyen français vont être plus difficiles. Le texte impose, en effet, un niveau de langue correct et stipule que l'on ne peut se "réclamer d'une autre nationalité sur le territoire français". Prévu par la loi de juin 2011 sur l'immigration et l'intégration, le texte explicite les "principes, valeurs et symboles de la République française". "Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants", est-il écrit en préambule. "C'est pour vous et pour vos descendants, la volonté d'adopter ce pays qui vous a accueilli et qui va devenir le vôtre, adopter son histoire, ses principes et ses valeurs et ainsi, en intégrant la communauté nationale, accepter de contribuer à le défendre et devenir un acteur solidaire de son avenir", poursuit le texte. La charte dispose notamment que "tout citoyen concourt à la défense et à la cohésion de la Nation". Elle décrit également des conditions qui peuvent entraîner la perte de la nationalité française. "Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la nation par le versement d'impôts directs, indirects ou de cotisations sociales", est-il précisé. "Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s'est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s'est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France, sans préjudice des dispositions du code pénal", indique le document. Le document souligne aussi qu'en devenant Français, on ne peut se réclamer d'une autre nationalité sur le territoire hexagonal. Le niveau de langue requis est désormais équivalent à celui de "fin de scolarité obligatoire" environ 3e. Les candidats devront aussi se soumettre à des tests d'Histoire, de culture générale et de société française. La charte doit être validée par le Conseil d'Etat avant d'être adoptée par décrêt.
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